Définitions
INFORMATIONS LEGALES
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la SRL VIRTURA sont les suivantes :
Nom : SRL VIRTURA
Dénomination commerciale : VIRTURA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL)
Adresse : Rue Brassines, 11 4557 TINLOT
Adresse électronique : contact@virtura.be
Numéro d’entreprise : 0798.143.120
Numéro de téléphone : +32 (0) 495 67 36 59
Caractéristiques de la prestation de service : La SRL VIRTURA peut être amenée à exécuter tout type de prestations relatives à l’accompagnement stratégique et opérationnel dans le cadre de la transformation numérique responsable de TPE/PME depuis la phase d’idéation jusqu’à celles de la gestion et de la production (marketing, design, webdesign, conception de vidéo, photographie, signalétique, print, textile, programmation et développement web, portails, commerce en ligne, intelligence artificielle, création et valorisation de marques, organisation d’événements) ; le design thinking management et consultance pour le développement et la mise en œuvre de projets numériques ; etc.
Les termes suivants utilisés dans les présentes conditions générales de vente ont les définitions simples et compréhensibles suivantes :
Plugins : ce sont des petits modules ou extensions logicielles qui ajoutent des fonctionnalités supplémentaires à un site web, une application, un système ou un logiciel, par exemple, un formulaire de contact ou un diaporama.
Maintenance : c'est le processus qui consiste à effectuer des mises à jour régulières, corriger les bugs et assurer la sécurité d’un site web, d’une application, d’un système ou d’un logiciel.
Template : un modèle ou un format préétabli utilisé comme point de départ pour créer des documents, des applications ou des pages web. Ces Templates sont adaptés en fonction des demandes spécifiques de chaque Client.
Services :
Systèmes et logiciels : L’ensemble des solutions digitales mises en place et façonnées par le Prestataire pour le Client. Généralement façonnées sur des logiciels tiers.
Chatbot basé sur l'IA : Un outil de communication automatique utilisant, notamment, l'intelligence artificielle pour interagir avec les utilisateurs.
Base de Données : Une base de donnée est un ensemble de données sur le Client et ses produits ou services que ce dernier met à disposition du Prestataire. Le Prestataire utilise ces données pour façonner les systèmes et logiciels.
Automatisation des tâches : Un service qui utilise, notamment, l'intelligence artificielle pour automatiser certaines tâches répétitives. Cela peut inclure l'automatisation de divers processus d'affaires tels que la saisie de données, la gestion des relations avec les clients, la planification des ressources d'entreprise et plus encore. Le but est d'optimiser les processus d'affaires, de réduire les coûts et d'améliorer l'efficacité.
Création et optimisation de sites web : Conception, développement et lancement d'un site web sur Internet. Cela comprend l'architecture du site, la conception de l'interface utilisateur, la mise en place de la structure de navigation, le codage du site et l'intégration de tout contenu multimédia ainsi que son référencement sur les moteurs de recherches.
Devis : Le devis envoyé par le Prestataire au Client. Lu, approuvé et signé par le Client.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Virtura SRL dont le siège social est situé à Rue Brassines, 11 à 4557 Tinlot et dont le numéro d’entreprise est BE0798.143.120 (ci-après dénommée "le Prestataire") à ses clients (ci-après dénommés "le Client") et à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont applicables sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le devis qui prévaut face aux présentes Conditions Générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son Client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son Client.La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des Parties.
En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le Client reconnaît, expressément, avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement.
2. INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre VIRTUA et le Client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.
En cas de conclusion du contrat au siège de l’entreprise ou au domicile du Client, le Client dispose également d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.
En outre, le Client consommateur est avisé du fait que VIRTUA ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat.S’il souhaite que VIRTUA commence immédiatement l’exécution des prestations, le Client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
3. Prestations de services
3.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :Fournir les services repris dans le devis et conformément aux spécifications convenues et aux normes professionnelles en vigueur.Assister le Client dans sa récolte d’informations demandées par le Prestataire.Respecter les délais convenus pour la réalisation des services.Protéger la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services.Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement des services proposés au Client et à tout mettre en œuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
3.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à :Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation des services. Notamment, les informations demandées pour constituer la Base de Données.Payer les honoraires convenus selon les modalités de paiement définies dans le devis.Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l'utilisation de contenus fournis par le Client.Si le Client fait défaut à son engagement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services en cours jusqu’à arrêter toute collaboration le cas échéant.
3.3. offres et commandes
Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est de 30 jours à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande. Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à VIRTURA avant le commencement de l’exécution de la mission. Toute modification apportée par le Client à la commande ou à l’offre ne sera valable qu’en cas d’acceptation écrite de celle-ci par le Prestataire. En cas de devis combinés, il n’existe pas d’obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total.En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix de VIRTURA sont libellés en euros et s’entendent HTVA. Les honoraires du Prestataire pour les services fournis seront facturés selon les tarifs convenus avec le Client. Les prestations pour les services fournis par le Prestataire peuvent être facturées par abonnement. Les modalités de paiement seront définies dans le contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Le client professionnel en défaut de paiement se verra appliquer un intérêt de retard de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture.Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 15 % avec un minimum de 50,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.
Tout paiement partiel sera imputé, par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital.Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le client à VIRTURA par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date d’envoi. À défaut, le Client est présumé l’accepter. Ces réclamations ne suspendent, en aucun cas, l’obligation de paiement.
5. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services développés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Les systèmes et logiciels (chabots, Automatisations,..) façonnés par le Prestataire sont sa propriété exclusive.
Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation des services développés par le Prestataire est limitée aux fins spécifiées dans le contrat, et qu'il ne peut pas les reproduire, distribuer ou exploiter à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable. Toute modification de ces systèmes par le Client et sans l’accord préalable du Prestataire est interdite.
Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire en vertu de toute loi.
6. Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations confidentielles (telles que : le fonctionnement interne de l’entreprise, les données reprisent dans la Base de Données) échangées dans le cadre de la prestation de services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat.Les parties ont un accès total aux données (notamment les conversations récoltées par le Chatbot).
Le Prestataire utilise ces données à des fins de suivi et d’optimisation lors d’un accompagnement avec le Client ayant approuvé cette utilisation par la signature du Devis qui implique acception des présentes Conditions Générales, jointes au Devis.
7. Résiliation
Dans le cas de prestations récurrentes, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 3 mois adressé par courrier recommandé à l'autre partie.
Sauf disposition contraire, écrite et préalable, le délai de préavis commence à courir le 1er jour du mois suivant celui de l'envoi du préavis.
8. Frais récurrents et prestations supplémentaires
Le Prestataire est responsable des frais récurrents tels que la maintenance du site web, les plugins, l'hébergement, le nom de domaine, ainsi que d'autres frais optionnels convenus dans le contrat. Ces frais font partie des coûts récurrents de maintenance facturés au Client à intervalles réguliers convenu au préalable.
Les prestations supplémentaires qui ne sont pas incluses dans l'accord de base seront considérées en régie avec un taux horaire de 110€/heure indexable une fois par an à la date d’anniversaire du contrat selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation en Belgique (indice IPC).
Les demandes de modifications transmises oralement par le Client au Prestataire seront exécutées aux risques et périls du Client.
9. Suspension des services
Si le Client ne paie pas dans les 15 jours suivant l'envoi de l’unique rappel de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses obligations envers le Client ou encore de mettre hors ligne les services en cours.
De plus, aucune prestation supplémentaire ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été réalisé.
10. Responsabilités
Le Prestataire n’est pas responsable du contenu de la base de données fournie par le Client. Le Prestataire ne vérifie pas la véracité du contenu.
Le Client admet expressément utiliser les services fournis par le Prestataire à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée suite à une faute commise par un Client, y compris si cette faute intervient dans le cadre de l'utilisation des services fournis par ce dernier.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation des services fournis par le Prestataire, ou au contraire de l'impossibilité de leur utilisation hors faute grave ou négligence du Prestataire.Si le Client subit un dommage, de quelque nature que ce soit, directement causé par une faute avérée du Prestataire dans le cadre de la prestation de services, le Client aura droit à une indemnisation équivalente au prorata du temps pendant lequel les services ont fait défaut. L'indemnisation est limitée au montant facturé pour le service concerné et exclut toute compensation supplémentaire.Cette indemnisation constitue la seule responsabilité financière du Prestataire envers le Client en cas de faute prouvée. Le Client doit informer le Prestataire de tout dommage présumé dès qu'il en a connaissance et coopérer de manière raisonnable avec le Prestataire pour enquêter et résoudre tout problème potentiel. Le Prestataire se réserve le droit de rectifier toute erreur ou faute identifiée et de proposer des solutions correctives raisonnables au Client.
Toute réclamation relative à un défaut d’exécution du contrat devra être impérativement adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, au siège de VIRTURA, dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution des travaux ou services.Passé ce délai, le Client est déchu de son droit de réclamation.
Dans tous les cas où le Client se prévaut d’un dommage et entend en imputer la responsabilité au Prestataire, il doit impérativement mettre en œuvre tous les moyens utiles à la limitation et à la réduction de ce dommage.
VIRTURA est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance AXA Belgium SASa responsabilité est limitée à 125 000,00 EUR par sinistre.
11. Limitation de la responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des services, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le Prestataire s'efforce de fournir des services de haute qualité, mais ne peut pas garantir que les services seront exempts d'erreurs ou de dysfonctionnements.Le Client reconnaît que les services d’intelligence artificielle peuvent être soumis à des limitations inhérentes à cette technologie.
11.1. Obligation de moyen
Le Prestataire s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’atteindre les résultats souhaités par le Client.
12. Demandes de révision
Si le Client estime qu'un service fourni par le Prestataire ne répond pas aux spécifications convenues dans le devis ou s'il souhaite apporter des modifications additionnelles ou inclure de nouveaux éléments. Le Client peut soumettre une demande de révision.
12.1. Procédure de la demande de révision
Le Client doit adresser sa demande de révision par écrit au Prestataire, en indiquant clairement les motifs de la demande.La demande de révision doit être envoyée par e-mail à la personne de contact ou a l'adresse e-mail mentionnée ici à des fins de suivi.
Si la révision demandée par le Client sort du cadre du devis, le Prestataire facturera ces modifications au taux horaire convenu précédemment. Or, si il s’agit d’une simple modification, cette dernière ne sera pas facturée.
13. Gestion des données personnelles du Client
Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne.
Cependant, il est important de noter que la responsabilité de la conformité aux exigences du RGPD, y compris la mise en place d'une politique de protection des données, la gestion des cookies, ainsi que les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d'utilisation (CGU) sur le site web du Client, incombe exclusivement au Client en tant que responsable du traitement des données personnelles.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles obligations légales ou réglementaires liées à la gestion des données personnelles du Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que ses pratiques de traitement des données sont conformes à la législation applicable.
Le Prestataire mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par le Client dans le cadre des prestations de services. Cependant, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de violation de données qui serait imputable à des actions ou des omissions du Client ou à des événements indépendants de sa volonté.
Il est fortement recommandé au Client de consulter un professionnel du droit ou un expert en protection des données pour obtenir des conseils spécifiques sur ses obligations en matière de protection des données personnelles et de se conformer pleinement à la réglementation applicable.
Veuillez noter que cette clause vise à clarifier la répartition des responsabilités en matière de protection des données et ne doit pas être interprétée comme une exonération totale de toute responsabilité du Prestataire en matière de sécurité des données.
Le Prestataire déclare se conformer aux législations en vigueur concernant la gestion des données du Client (hors Base de Données). Le Client peut consulter ça à l’adresse suivante www.virtura.be/police-vie-privee.
14. Modifications
Toute modification des conditions générales ou du devis devra être expressément constatée dans un écrit dûment signé par chacune des parties. Aucune des parties ne pourra (notamment) se prévaloir d’une modification verbale ou tacite des conditions générales ou du devis.
15. Nullité d'une clause des présentes cgv
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
16. Renonciation
Toute renonciation à un droit quelconque découlant des conditions générales ou du devis devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation verbale ou tacite de l’autre partie à un droit découlant des conditions générales ou du devis.
17. Cessibilité
Les contrats sont cessibles dans le chef du Prestataire. Le Client n’a pas le droit de le faire sans l’accord préalable écrit du Prestataire. En cas de rachat ou de fusion, le Client initial reste tenu des obligations découlant du contrat.
18. Droit applicable
La Convention est régie par le droit belge, tout litige sera exclusivement soumis aux Tribunaux de LIÈGE, division LIÈGE. Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège - Division Liège.
Signature du devis à recevoir
Dernière mise à jour : Lundi 24 Février 2025.